L'Etat Daté
Mais What's that ?
Chanceux propriétaires d'un bien en copropriété, vous disposez de plein de documents, annexes comptables sur votre espace extranet via votre syndic.
Ces documents sont importants pour comprendre l'état financier de la copropriété.
L'Etat daté est un document obligatoire (art 54, loi ALUR 2014) pour une vente immobilière d'un bien en copropriété et comprend :
- les sommes restant dues par vous, vendeur
- les sommes dont le syndicat peut être débiteur envers vous, vendeur
- les sommes pouvant incomber au nouveau propriétaire
- le montant de l'éventuel fonds travaux rattaché au lot
- les procédures en cours
Bon à savoir !
Pour le compromis de vente, un pré état daté vous sera demandé. Vous pouvez très bien le rédiger vous-même en utilisant les annexes comptables que le syndic vous ou doit vous fournir gratuitement. Mais cela n'est pas simple pour un novice.
Mieux vaut le demander à votre syndic.
Par ailleurs, le décrêt du 2 juillet 2015, donne une liste exhaustive des prestations particulières du syndic pouvant donner lieu à une facturation supplémentaire. Or, il n'est fait nulle mention d'un quelconque pré état daté. A vous donc de négocier avec votre syndic.
Pour l'état daté à founir pour l'acte authentique, il faudra le demander et le payer au syndic. Vous avez eu l'honneur d'être conviés à des assemblées générales de copropriété où vous avez voté entre autres, le montant de ce fameux état daté
Sachez tout de même que cet état daté sera plafonné légalement à 380€ TTC à partir du 1er juin 2020.
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